Trust

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Portée des activités

Le trust est un arrangement juridique par lequel un settlor transfère des biens à un trustee pour le bénéfice de bénéficiaires ou un but déterminé, conformément au Trusts Act 2001.

• Utilisations : gestion patrimoniale, planification successorale, détention d’actifs, investissements.
• Peut détenir des actifs situés à Maurice et/ou à l’étranger, sous réserve des lois applicables.
• Activités réglementées (p. ex. services financiers) : autorisations spécifiques requises (FSC) le cas échéant.

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Caractéristiques & encadrement FSC

Le trust est régi par le Trusts Act 2001. La FSC agrée et supervise les Corporate Trustees/Management Companies au titre du Financial Services Act.

• Trust deed : instrument constitutif fixant objets, pouvoirs et modalités.
• Trustee qualifié : corporate trustee licencié par la FSC pour les services fiduciaires.
• Registres : actifs, distributions, bénéficiaires (dont beneficial ownership selon obligations KYC/AML).
• Obligations continues des trustees licenciés : frais annuels, reporting, conformité.

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Gouvernance & parties

Rôles essentiels : settlor, trustee(s), beneficiaries, et éventuellement un protector.

• Settlor : apporte les biens et peut émettre une letter of wishes.
• Trustee(s) : devoirs fiduciaires, gestion des actifs selon le trust deed et la loi.
• Protector (optionnel) : pouvoirs de contrôle définis par l’instrument.
• Bénéficiaires : définis (fixes ou discrétionnaires), droits selon l’instrument et la loi.

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Fiscalité des trusts

Le traitement fiscal est prévu par l’Income Tax Act et les lignes directrices de la MRA, selon la résidence fiscale du trust.

• Trust résident : imposable à Maurice (taux standard 15 %) sur ses revenus imposables, selon la loi.
• Trust non‑résident : si les conditions de non‑résidence sont remplies, imposition limitée aux revenus de source mauricienne.
• Distributions : traitement fiscal des bénéficiaires selon la loi et la résidence des parties.
• Plus‑values : pas d’impôt spécifique sur les plus‑values à Maurice (sous réserve de dispositions particulières).

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TVA (Value Added Tax)

Application de la VAT Act selon la nature des services fiduciaires fournis à Maurice.

• Taux standard : 15 %.
• Certains services financiers peuvent être exemptés de TVA ; se référer à la liste légale.
• Si des fournitures taxables sont réputées réalisées à Maurice, l’enregistrement et les déclarations deviennent nécessaires.

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Reporting & conformité annuelle

Obligations continues des trustees et du trust envers les autorités.

• FSC : obligations des Corporate Trustees/Management Companies (reporting, frais, notifications) au titre du Financial Services Act.
• MRA : déclarations fiscales selon la résidence du trust et la nature des revenus (IS, TVA le cas échéant).
• AML/CFT : conformité FIAMLA (KYC, conservation des documents, évaluation des risques).
• Registres : bénéficiaires, distributions, actifs ; documentation à conserver selon les textes.