Global Business Company (GBC)
Vue d'ensemble officielle : statut, activités, gouvernance, obligations annuelles, fiscalité.
Portée des activités
Une GBC est une société résidente à Maurice opérant principalement à l’international sous licence de la FSC (Financial Services Commission).
- Transactions transfrontalières (investissement, financement, services) selon les lois mauriciennes et étrangères applicables.
- Possibilité de certaines opérations avec des résidents de Maurice, sous conditions prévues par le cadre FSC et la loi.
- Respect des restrictions sectorielles et des autorisations spécifiques en cas d’activités réglementées.
Caractéristiques & licence FSC
La GBC est constituée sous le Companies Act 2001 et détient une licence GBC délivrée par la FSC en vertu du Financial Services Act.
- Forme courante : private company limited by shares (capital sans minimum légal).
- Management Company (MC) agréée par la FSC : interlocuteur réglementaire et administratif habituel.
- États financiers audités : audit annuel par un auditeur agréé.
- Licence annuelle & reporting auprès de la FSC (droits, notifications, obligations continues).
Gouvernance & substance
La GBC doit démontrer une substance adéquate à Maurice et une gouvernance effective locale.
- Conseil d’administration : au moins deux administrateurs résidents (personnes physiques) — pratique exigée par la FSC.
- Siège & registres à Maurice ; tenue des registres statutaires et beneficial ownership.
- Banque principale à Maurice ; réunions du conseil tenues localement.
- Core Income Generating Activities (CIGA) exercées à Maurice, avec ressources et dépenses proportionnées au modèle d’affaires.
Fiscalité des sociétés
Régime fiscal applicable aux sociétés résidentes, avec dispositifs spécifiques pour certains revenus de source étrangère.
- IS : 15 % (taux standard au titre de l’Income Tax Act).
- Exemption partielle (80 % sur certaines catégories de revenus de source étrangère), sous conditions de substance et d’éligibilité prévues par la loi.
- Accès aux conventions fiscales et certificat de résidence (MRA) si conditions remplies.
- Retenues à la source : applicables selon la nature du paiement (intérêts, redevances, services) et la résidence du bénéficiaire.
- Plus‑values : absence d’impôt sur les plus‑values, sous réserve de dispositions particulières.
TVA (Value Added Tax)
Application de la VAT Act selon la nature des opérations.
- Taux standard : 15 %.
- Seuil d’enregistrement : enregistrement obligatoire si le chiffre d’affaires taxable atteint le seuil légal ; enregistrement volontaire possible.
- Export de services : conditions de zero-rating à respecter.
- Services financiers : certaines opérations sont exemptées de TVA (cf. liste prévue par la loi).
Reporting & conformité annuelle
Obligations continues auprès des autorités compétentes.
- ROC/CBRD : Annual Return à la date d’anniversaire ; mises à jour du registre des beneficial owners.
- FSC : obligations de reporting, paiements de droits, notifications relatives à la licence.
- MRA : déclarations fiscales (IS, TVA le cas échéant) et obtention du certificat de résidence si nécessaire.
- États financiers audités : transmission selon les exigences (FSC/ROC) et conservation des pièces.
- AML/CFT : politiques et contrôles conformes (FIAMLA & directives), conservation des documents.
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