🎯

Portée des activités

La Foundation est une personne morale créée pour des objectifs patrimoniaux (protection, transmission, investissement) et/ou caritatifs, à Maurice et/ou à l’international.

• Peut détenir divers actifs (financiers, immobiliers, participations) et réaliser des distributions.
• Activités commerciales seulement si accessoires à ses objets et autorisées par sa charte et la loi.
• Activités réglementées (p. ex. services financiers) : licences/autorisations pertinentes (FSC) si applicable.

🏛️

Caractéristiques & enregistrement

Régie par le Foundations Act 2012 et enregistrée auprès du Registrar (CBRD).

• Charter : instrument constitutif fixant objets, gouvernance, bénéficiaires/objet caritatif.
• Qualified Secretary à Maurice (souvent une Management Company licenciée par la FSC).
• Registered office à Maurice ; registres (conseil, bénéficiaires, actifs) tenus à jour.
• Capital : pas d’exigence de minimum légal (apports selon la charte).

🧭

Gouvernance & parties

Organes et parties clés d’une Foundation mauricienne.

• Founder : institue la foundation par la charter.
• Council : organe de gestion ; pouvoirs et quorum définis par la charte.
• Qualified Secretary : fonctions statutaires et interface réglementaire (MC agréée par la FSC).
• Guardian/Protector (optionnel) : supervision selon la charte.
• Bénéficiaires ou purpose (caritatif) définis par la charte.

💼

Fiscalité

Régime au titre de l’Income Tax Act, selon la résidence fiscale et la nature des revenus.

• Foundation résidente : imposable à Maurice au taux standard 15 % sur les revenus imposables, sous réserve d’exonérations spécifiques (p. ex. statut caritatif approuvé).
• Foundation non‑résidente : imposition limitée aux revenus de source mauricienne.
• Certificat de résidence (MRA) et éventuel accès aux conventions fiscales si conditions remplies.
• Plus‑values : pas d’impôt spécifique sur les plus‑values (sauf dispositions particulières).

🧾

TVA (Value Added Tax)

Application de la VAT Act selon la nature des fournitures effectuées à Maurice.

• Taux standard : 15 %.
• Enregistrement obligatoire si le chiffre d’affaires taxable atteint le seuil légal ; enregistrement volontaire possible.
• Certains services financiers/fiduciaires peuvent être exemptés de TVA (cf. liste légale).

📆

Reporting & conformité annuelle

Obligations continues envers les autorités compétentes.

• Registrar/CBRD : dépôts annuels (ex. Annual Return/Statement) et mises à jour statutaires (charte, conseil, bénéficiaires/objet).
• MRA : déclarations IS, TVA le cas échéant ; demandes de certificat de résidence si nécessaire.
• FSC : obligations de la Management Company agissant comme qualified secretary (licence, reporting).
• AML/CFT : conformité FIAMLA (KYC, conservation des documents, évaluation des risques).