Limited Liability Partnership (LLP)
Vue d'ensemble officielle : statut, activités, gouvernance, obligations annuelles, fiscalité.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2025
Portée des activités
La LLP est une entité juridique destinée à des activités de services professionnels, de conseil, de projets communs et d’investissements, à Maurice et/ou à l’international.
- Exercice d’activités licites prévues par la loi ; certaines activités réglementées peuvent nécessiter une licence (ex. financières : FSC).
- Assouplissement de l’organisation interne par l’accord de LLP (répartition des profits, gestion, contributions).
- Personnalité juridique distincte de ses partenaires (selon le Limited Liability Partnerships Act).
Caractéristiques & enregistrement
Régie par le Limited Liability Partnerships Act et enregistrée auprès du CBRD/Registrar.
- Partenaires : au moins deux (personnes physiques ou morales).
- Nom : doit inclure la mention « Limited Liability Partnership » ou « LLP ».
- Registered office à Maurice et registres statutaires tenus à jour.
- Capital : pas d’exigence légale de minimum (contributions définies par l’accord).
Gouvernance & accord LLP
L’accord de LLP organise la gestion, les pouvoirs, la répartition des profits/pertes et les modalités d’entrée/sortie des partenaires.
- Gestion : précisée par l’accord (pouvoirs, quorum, réunions).
- Registres : partenaires, contributions, décisions, beneficial ownership (le cas échéant).
- Responsabilité limitée des partenaires à hauteur de leur contribution, sauf cas prévus par la loi.
Fiscalité (principes)
Le traitement fiscal des LLP est régi par l’Income Tax Act et les lignes directrices de la MRA.
- Imposition : déterminée par la loi et la nature des revenus ; se référer aux textes/notes de pratique pour le regard fiscal (entité vs partenaires).
- TAN : obtention auprès de la MRA pour les obligations fiscales.
- Retenues à la source (WHT) : applicables selon la nature des paiements et la résidence des bénéficiaires.
- Plus‑values : régime applicable selon la loi ; pas d’impôt spécifique sur les plus‑values sauf dispositions particulières.
TVA (Value Added Tax)
Application de la VAT Act selon la nature des opérations.
- Taux standard : 15 %.
- Seuil d’enregistrement : enregistrement obligatoire si le chiffre d’affaires taxable atteint le seuil légal ; enregistrement volontaire possible.
- Export de services : conditions de zero‑rating à respecter.
- Opérations exemptées : certaines activités de services peuvent être exemptées selon la liste légale.
Reporting & conformité annuelle
Obligations continues auprès des autorités compétentes.
- Registrar/CBRD : dépôts annuels (ex. Annual Return/Statement) à la date d’anniversaire et mises à jour statutaires.
- États financiers : préparation selon le cadre comptable applicable ; audit si requis par les textes/tailles.
- MRA : déclarations fiscales applicables (IS/partenaires selon régime, TVA le cas échéant).
- AML/CFT : politiques et conservation documentaire si l’activité entre dans un périmètre réglementé (FIAMLA & directives).