Authorised Company (AC)
Vue d'ensemble officielle : statut, activités, gouvernance, obligations annuelles, fiscalité.
Portée des activités
Une AC est une société non résidente fiscalement à Maurice, opérant principalement à l’international sous l’autorité de la FSC.
- Activités et transactions menées principalement hors de Maurice.
- Interactions avec des résidents de Maurice limitées et encadrées par la loi et la FSC.
- Inadéquate pour certaines activités interdites/limitées (ex. détention d’immeubles à Maurice), se référer aux restrictions légales.
Caractéristiques & licence FSC
Une AC est incorporée sous le Companies Act 2001 et obtient une autorisation au titre du Financial Services Act, via une Management Company agréée par la FSC.
- Forme courante : private company limited by shares.
- Management Company : agent/administrateur réglementaire et interface avec la FSC.
- Obligations continues liées à l’autorisation (frais annuels, notifications, informations périodiques).
- Registres statutaires et beneficial ownership à maintenir.
Gouvernance & non‑résidence
Pour être qualifiée d’AC, la gestion et le contrôle effectifs doivent être exercés en dehors de Maurice.
- Conseil d’administration généralement non résident ; réunions tenues hors Maurice.
- Siège social et services d’agent fournis par une Management Company à Maurice.
- Comptes bancaires et Core Income Generating Activities principalement à l’étranger.
Fiscalité (non‑résident)
Une AC est non résidente au sens de l’Income Tax Act et n’est en principe pas imposable à Maurice sur ses revenus de source étrangère.
- IS : non applicable sur revenus non mauriciens (sous réserve des règles de source).
- Revenus de source mauricienne : imposition possible selon la loi.
- Conventions fiscales : en règle générale, non éligible au réseau de conventions de Maurice (statut non‑résident).
- Dividendes : pas de retenue à la source locale sur dividendes distribués par une société mauricienne ; autres paiements (intérêts, redevances, services) peuvent être soumis à WHT selon l’Income Tax Act.
TVA (Value Added Tax)
Application de la VAT Act conditionnée à l’existence de fournitures taxables à Maurice.
- Taux standard : 15 %.
- En l’absence d’opérations taxables à Maurice, l’AC n’est pas tenue de s’enregistrer à la TVA.
- Si des fournitures sont réputées réalisées à Maurice, l’enregistrement et les déclarations peuvent devenir nécessaires.
Reporting & conformité annuelle
Obligations continues auprès des autorités compétentes.
- ROC/CBRD : Annual Return à la date d’anniversaire ; registre des beneficial owners à jour.
- FSC : obligations et frais annuels relatifs à l’autorisation AC ; notifications et rapports requis.
- MRA : obligations limitées, sauf en cas de source mauricienne ou de TVA applicable.
- États financiers : préparation et, le cas échéant, audit selon les exigences de la FSC/ROC.
- AML/CFT : politiques et contrôles conformes (FIAMLA & directives), conservation des documents.
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