Domestic Company
Vue d'ensemble officielle : cadre juridique, activités, gouvernance, obligations annuelles, fiscalité.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2025
Portée des activités
Une Domestic Company peut opérer à Maurice et/ou à l'international, sous réserve des lois applicables.
- Activités non réglementées : libre exercice, respect des lois (santé, sécurité, consommation, etc.).
- Activités réglementées : licence requise (ex. financières : FSC ; autres secteurs : autorités compétentes).
- Possibilité d'exporter des services et de facturer des clients non‑résidents, avec incidence fiscale à analyser.
Caractéristiques & formes sociales
Formes prévues par le Companies Act 2001 et exigences courantes.
- Private company limited by shares : 1+ actionnaire ; 1+ administrateur (personne physique) ; siège social à Maurice ; pas de capital minimum légal (régime du stated capital).
- Public company : gouvernance renforcée, secrétaire & audit généralement requis.
- Company limited by guarantee : souvent pour des objets non lucratifs.
- Secrétaire : requis pour certaines catégories (notamment publiques) et recommandé pour la conformité.
Gouvernance & registres
Documentation et registres statutaires à tenir à jour.
- Statuts/Constitution conformes au Companies Act ; procès‑verbaux des décisions.
- Registres : actionnaires, administrateurs, charges, beneficial owners.
- Registered office à Maurice ; conservation des documents statutaires.
- Beneficial Ownership : registre interne et déclaration au ROC dans les délais en cas de changement.
Fiscalité des sociétés
Principes généraux au titre de l’Income Tax Act.
- Taux standard IS : 15 %.
- Résidence fiscale : gestion et contrôle effectifs à Maurice ; certificat de résidence délivré par la MRA si applicable.
- Régimes spécifiques : partial exemption sur certains revenus de source étrangère, sous conditions de substance et d’absence de crédit d’impôt étranger.
- Retenues à la source (WHT) : applicables à certains paiements (ex. intérêts, redevances, services à non‑résidents) selon la loi.
- Dividendes : distributions de sociétés mauriciennes non soumises à WHT locale (à vérifier selon cas transfrontaliers).
- Plus‑values : pas d’impôt spécifique sur les plus‑values (sauf dispositions particulières prévues par la loi).
TVA (Value Added Tax)
Règles de base au titre de la VAT Act.
- Taux standard : 15 %.
- Seuil d'enregistrement : enregistrement obligatoire au‑delà du seuil légal annuel ; possible enregistrement volontaire.
- Déclarations périodiques (mensuelles/trimestrielles selon cas).
- Crédit de TVA : déduction de la TVA d’amont selon règles d’exclusion et de pro‑rata.
- Opérations export : règles spécifiques (zéro‑rating) et conditions documentaires.
Reporting & conformité annuelle
Délais et publications courants.
- Annual Return au ROC à la date d’anniversaire (pénalités en cas de retard).
- États financiers : préparation selon le cadre comptable applicable ; audit requis pour certaines catégories conformément à la Financial Reporting Act.
- Déclarations MRA : IS, TVA, autres formulaires fiscaux dans les délais officiels.
- Mises à jour BO : notification des changements au ROC dans les délais légaux.
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