Les différentes formes de sociétés
Découvrez les structures juridiques adaptées à votre projet entrepreneurial à l'Île Maurice
Domestic Company
La Domestic Company (DC) est une entité domiciliée à l'Île Maurice exerçant ses activités principalement avec les résidents locaux.
- Activités : Commerce, investissement, services-conseils
- Actionnariat : Les non-résidents peuvent détenir des actions
- Fiscalité : Régime fiscal mauricien standard (15%)
- Délai : 2-3 semaines
Global Business Company
La Global Business Company (GBC) est agréée par la Financial Services Commission (FSC) et peut effectuer des transactions avec résidents et non-résidents.
- Marchés : Transactions internationales
- Avantages : Taux d'imposition réduits (3% effectif sous conditions)
- Exigences : Substance économique requise
- Délai : 2-3 semaines
Authorised Company
L'Authorised Company (AC) est une société non-résidente bénéficiant d'exonérations fiscales significatives pour les activités internationales.
- Activités : Commerce international, investissements, propriété intellectuelle
- Fiscalité : Exonération complète à l'île Maurice (pas d'IS, plus-values, retenue)
- Confidentialité : Dossiers non accessibles au public
- Délai : 2-3 semaines
Limited Liability Partnership
La Limited Liability Partnership (LLP) est une entité juridique hybride combinant les caractéristiques d'une société et d'un partenariat avec responsabilité limitée.
- Responsabilité : Limitée au montant de la contribution
- Utilisation : Services professionnels et de conseil
- Exigences : Minimum 2 associés et 1 gérant
- Délai : 2-3 semaines
Trust
Le Trust est un instrument de planification successorale et de protection d'actifs géré par un fiduciaire pour le bénéfice de bénéficiaires.
- Avantages : Protection de la fortune et confidentialité
- Fiscalité : Exonération sur gains en capital et droits de succession
- Utilisation : Planification fiscale et successorale
- Délai : 2-3 semaines
Foundation
La Foundation est une entité juridique distincte similaire à un Trust mais avec personnalité morale pour la protection d'actifs.
- Avantages : Protection d'actifs et personnalité morale
- Fiscalité : Exonération sur gains en capital et droits de succession
- Utilisation : Planification fiscale, successorale et philanthropique
- Délai : 2-3 semaines
Les étapes clés de la création
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